Les présentes CGV sont disponibles en français . Elles peuvent vous être transmises sur simple demande à contact@hestia-garde-corps.com ou être consultées et imprimées sur notre site internet: https://hestia-garde-corps.com/cgv
1-OFFRES
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent pour toutes les commandes, ventes de produits de la société HESTIA , ainsi qu’à toutes relations commerciales.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes, prospectus, publicité, ou autres documents, n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.
L’acceptation de nos offres implique également l’acceptation sans réserve de nos présentes conditions générales de vente.
La société HESTIA se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales
de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Le fait pour la société HESTIA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
2-CONFIDENTIALITE-PROPRIETE INDUSRIELLE
Les études, procédures, plans, dessins d’exécution, croquis, schémas de fabrication, modèles, notes et, d’une manière générale, tous documents, toutes informations écrites ou verbales, communiqués, sont strictement confidentiels et restent la propriété exclusive de la société HESTIA . Ils ne peuvent sans son autorisation écrite, être utilisés pour l’exécution des travaux de l’offre concernée et des travaux futurs, ni recopiés ni transmis à des tiers. Toutes précautions utiles devront être prises pour respecter cette confidentialité.
Ainsi, les parties s’engagent à une obligation de confidentialité portant sur toute information susvisée et ce quel qu’en soit le support. Les études et recommandations sont données à titre indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de la société HESTIA avant la possession de votre commande. Elles ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient à l’utilisateur, sous sa propre responsabilité de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisations et des conditions particulières d’emploi.
3-COMMANDES
Passation de commande : Sauf stipulations contraires, les offres engagent la société HESTIA pendant un délai maximum de 30 jours après leur établissement. Seules les commandes écrites et signées sur papier à en-tête du client transmises par voie postale, électronique ou télécopie, seront prises en considération.
Les commandes qui nous sont transmises s’entendent toujours sous réserve de notre acceptation, notre refus devant être motivé dans les trente (30) jours de la réception de la commande. La société accepte d’honorer les commandes émises par le client à la condition que ce dernier présente des garanties financières suffisantes pour régler les dômes dues.
Toute commande implique de plein droit l’acceptation des présentes conditions générales de ventes, complétées le cas échéant par nos conditions particulières prévalant sur tout autre document.
Les engagements pris par nos représentants ne sont valables que s’ils ont été confirmés par la société HESTIA.
Dans le cas où un client émettrait une commande sans avoir procédé au règlement de la ou les commandes précédentes, la société HESTIA pourra suspendre l’exécution de cette commande jusqu’au paiement intégral des factures restant dues et ce, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelles que raison que ce soit.
Garanties financières : Toute première commande doit faire l’objet d’un règlement au comptant, accompagné des références commerciales et bancaires de l’acheteur nous permettant l’ouverture d’un compte. Si la société HESTIA a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de commande ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande notamment en cas de modification dans sa situation juridique telle que l’ouverture d’une procédure collective ou d’une modification statutaire, elle peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture par l’acquéreur de garantie au profit de la société.
Modification de commandes : Des modifications de commande ne peuvent être prises en considération que si la commande n’est pas encore en voie d’exécution et si les matières premières ne sont pas commandées. Dans ce cas, le client indemnisera la société pour tous les frais notamment frais d’étude, dépenses de main d’œuvre et d’approvisionnement, stock et en cours de fabrication, matières premières, outillages, et pour toutes les conséquences directes et indirectes, sans préjudice des indemnités que la société pourrait lui réclamer en réparation des dommages subies.
Annulation de commandes : Une annulation de commande ne peut être prise en considération que si la commande n’est pas encore en voie d’exécution et si les matières premières ne sont pas commandées. Dans ce cas, le client indemnisera la société pour tous les frais notamment frais d’étude, dépenses de main d’œuvre et d’approvisionnement, stock et en cours de fabrication, matières premières, outillages, et pour toutes les conséquences directes et indirectes, sans préjudice des indemnités que la société pourrait lui réclamer en réparation des dommages subis. Le client indemnisera également la société du montant de la marge prévisionnelle généralement constatée.
4-PRIX
Le prix applicable sera soit celui indiqué dans nos offres, soit pour les produits courants tenus en stock, celui mentionné dans le tarif en vigueur à la date de la commande, éventuellement ajusté selon les indices de référence de la profession et les augmentations de prix liées à la matière première, du coût de la sous-traitance et des taxes de toute nature survenues après l’acceptation de la commande.
Le prix est mentionné Hors Taxe, sans emballage spécifique et s’entend départ atelier, sans inclure les frais de port, sauf accord dérogatoire des parties prévu par écrit. En cas de fourniture seule du produit, les frais de pose et de dépose sont à la charge du client.
Notre offre précise les conditions de livraison et d’emballage : livraison franco ou frais de port en sus ainsi que les surcoûts liés aux conditions spécifiques de livraison (hayon, chariot élévateur, immobilisation du camion au déchargement…)
Ce prix sera ferme pour autant que les travaux ou la livraison aient lieu dans un délai d’un mois à compter de notre offre. En cas de dépassement de ce délai pour une raison hors du contrôle de la société HESTIA, le nouveau prix applicable calculé suivant formule de révision sera communiqué à l’acheteur qui, sauf désaccord express dans un délai de huit jours (8), sera réputé l’avoir accepté.
5-PAIEMENT
Conditions de règlement : Les paiements ont lieu au siège social. Nos factures sont payables net et sans escompte à 30 jours date de facture , SAUF dispositions spécifiques précisées dans notre offre ou notre accusé de réception de commande. Les paiements peuvent être effectué par virement bancaire, chèque, carte bancaire .
En cas de livraison partielle, de non livraison ou de report du solde, aucun de ces motifs ne peut retarder le paiement de la partie livrée.
Pénalités en cas de retard : En cas de retard de paiement aux dates fixées, ou de paiements partiels, les sommes dues porteront intérêt de plein droit sur le montant TTC de la facture au taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points.
Par ailleurs, et en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 euros est due au titre des frais de recouvrement.
Ces pénalités de retard sont exigibles à compter du lendemain du jour où la facture aurait dû être réglée et sans qu’un rappel soit nécessaire.
Contestation : La constatation d’un litige ou d’une différence de montant d’échéance ne peut donner lieu qu’à un avoir ou un paiement partiel en commun accord avec nos services comptables, mais en aucun cas au non paiement de l’échéance.
Aucune contestation concernant une facture de plus de 2 mois ne sera prise en considération.
Toute facture pour laquelle aucune demande de duplicata ne nous aura été adressée dans un délai d’un mois après la livraison sera réputée reçue par l’acheteur.
D’une manière générale, le non paiement d’une facture à l’échéance, ainsi que le non retour d’un effet de commerce dans un délai légal peuvent entraîner la suspension de l’exécution ou de la livraison de tous travaux en cours.
De convention expresse et sauf report accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à échéance fixée, entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15% du montant de la somme impayée outre les frais judiciaires et intérêts légaux.
6- DELAIS DE LIVRAISON
Nos délais s’entendent départ de nos magasins ou ateliers, sauf conventions contraires écrites.
Ces délais ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité de la matière première, du volume de commandes, de la réception par la société des emballages nécessaires à la livraison des produits mais également de la bonne exécution des prestations à la charge du Transporteur et des sous-traitants.
Leur inobservation ne peut entraîner ni pénalités pour retard, ni annulation de commande ni paiement différé.
7 – CONDITIONS DE LIVRAISON
Dans l’hypothèse où la société HESTIA , se charge de mandater un transporteur et de définir les conditions d’acheminement, sauf décision contraire écrite de l’acheteur, les frais de transports sont mis à la charge de l’acquéreur et les produits sont considérés comme valablement livrés et réceptionnés par celui-ci dès lors qu’ils auront été embarqués dans le véhicule destiné à l’acheminement. Les frais pour expédition rapide ou en express sont à la charge du destinataire.
L’acheteur s’engage à mettre en œuvre toutes les opérations nécessaires à assurer la protection des produits après leur mise à disposition par la société HESTIA. En aucun cas, la société HESTIA ne saurait être tenue responsable des conditions de positionnement, de calage, d’arrimage des produits et d’une manière générale de la réglementation en matière de transport, d’entreposage et de sécurité des produits.
Les produits voyagent aux risques et périls du client, et ce quelles que soient les modalités de facturation. Une assurance complémentaire couvrant la valeur réelle de l’expédition n’est effectuée que sur demande expresse du destinataire. A défaut de demande formulée par l’acheteur, aucune assurance complémentaire n’est prise par la société.
Nos offres sont établies pour un quantitatif et des conditions de livraison précises. Ainsi, la responsabilité de la société HESTIA s’arrête aux conditions de livraison définies à la commande. Si le quantitatif ou les conditions de livraison venaient à être modifiés, la société HESTIA devra revoir le prix de livraison qui sera bien évidemment supporté par le Client.
Tous les coûts supplémentaires entraînés par un retard hors de notre contrôle dans l’exécution d’une livraison seront supportés par l’acheteur et non par la société HESTIA.
Les cas de force majeure définis dans l’article suivant entraînant la désorganisation de nos ateliers, nous dégagent de l’obligation de fournir les matériels dont la fabrication est interrompue.
Les opérations de transport d’assurance, de douane, sont à la charge et aux frais du client qui supporte les risques liés au transport de marchandises jusqu’à leur destination finale.
8-CAS DE FORCE MAJEURE
La société HESTIA ne saurait être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tel que :
Survenance d’un cataclysme naturel ; Tremblement de terre, tempête, inondation, etc… ; Conflits armés, guerre, attentats ; Conflit du travail, grève totale ou partielle chez le client ou la société HESTIA ; Conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, sous-traitants transporteurs, postes, services publics, télécommunication, etc.. ; Injonction impérative des pouvoirs publics ; Épidémies ; Accidents d’exploitation, bris de machine, explosion ; Rupture dans l’approvisionnement des matières premières ; Carence des fournisseurs de la société HESTIA ; Rebut de pièce HESTIA cours de fabrication. Rebut de pièce importantes en cours de fabrication.
9-RESPECT DES NORMES
Les normes applicables à chaque matériel sont spécifiées dans nos offres et nos accusés de réception de commandes en fonction de la typologie du matériel.
10-RESPONSABILITES – GARANTIES
Limitation de responsabilité : La responsabilité de la société HESTIA exclue :
– En cas de répercussions sur le client de frais de pose suite à des manques ; de frais de dépose et de repose suite à une remise en conformité du matériel en cas de fourniture seule du produit, de frais supplémentaires supportés par le client en cas de livraison par transport express en plusieurs fois ; de frais répercutés sur le client pour des motifs qui ne sont pas de notre responsabilité ;
– Pour les défauts des matières premières acquises auprès de fournisseurs ;
– Pour les défauts provenant d’une conception réalisée par le client auprès de tiers, des choix techniques imposés ;
– Pour les défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale de la pièce, des détériorations ou accidents imputables au client ou à un tiers ;
– En cas d’utilisation anormale ou atypique ou non conforme à la destination du produit, aux règles de l’art ou aux préconisations ou recommandations de la société HESTIA ;
– En cas de pose des produits effectuée par le client lui–même ;
– En cas de sous-traitance du produit.
La responsabilité de la société HESTIA sera limitée aux dommages matériels directs causés au client qui résulteraient de fautes imputables à la société dans l’exécution de son contrat.
La société HESTIA n’est pas tenue de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat. En aucune circonstance, la société HESTIA ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner. Dans le cas où des pénalités ou indemnités prévues ont été convenues d’un commun accord écrit, elles ont une valeur d’indemnisation forfaitaire libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.
Conformité : Aucune réclamation pour non conformité ou défaut apparent ne sera admise après un délai de quarante huit (48) heures à compter de la date de leur réception.
En outre, l’acheteur s’engage en cas d’avarie due au transport, à émettre dans un délai de deux jours à compter de la date de réception des matériels ou marchandises, toute réserve à l’encontre du transporteur sous peine de rejet de sa réclamation.
Garantie contractuelle des produits achetés et vendus sans transformation : Notre garantie est la même que celle du fabricant des produits que nous commercialisons. Les produits défectueux peuvent, à notre choix, être remplacés ou donner lieu au crédit de leur valeur à l’exclusion de toute participation aux dommages éventuellement subis.
Les quantités de produits contenues dans des emballages peuvent varier de 3% en plus ou en moins (visserie, quincaillerie…).
Garantie des produits vendus par la société HESTIA : Tout vice apparent est couvert de plein droit par la réception sans réserve du produit par l’acheteur. Les opérations de découpe de demi-produits ainsi que celles de mécano soudure peuvent entraîner des déformations plastiques ayant des incidences sur la planéité ou la flèche. Les tolérances prévues par les normes AFNOR ne se rapportant qu’aux seuls produits standards, les exigences particulières doivent faire l’objet de demande spécifique au plus tard à la commande. La durée de la garantie est de 1 an sauf stipulation contraire confirmée par la société HESTIA.
Garantie des vices cachés : en application des règles légales, la société HESTIA est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropres à l’usage auquel on la destine (article 1641 du code civil).
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
11-RESERVE DE PROPRIETE
La société HESTIA conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. Néanmoins, à compter de la livraison, le client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir.
Une action en revendication pourra également être exercée contre le sous-acquéreur du client en cas de non-paiement par ce dernier. Le droit de revendication porte aussi bien sur les pièces que sur le prix si elles ont déjà été revendues, transformées, incorporées ou consommées.
Le transfert des risques de perte ou de détérioration des produits de la société HESTIA sera réalisé dès la livraison, tel que défini à l’article 7.
12-RESOLUTION DU CONTRAT
Clause résolutoire aux torts exclusifs de l’acquéreur : La vente sera résolue de plein droit et sans autre formalité qu’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’acheteur et restée infructueuse pendant plus de 8 jours, nous libérant de toute obligation en cas de non paiement d’une échéance au terme convenu, ainsi qu’au cas de non respect de l’une quelconque des obligations prévues dans les présentes conditions générales ou particulières de vente.
En conséquence, l’acheteur ne pourra demander la réparation des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, de quelle que nature qu’ils soient, qu’il subirait suite à la rupture des relations contractuelles.
Le non paiement d’une somme due rend immédiatement exigibles toutes créances de la société HESTIA, même non échues.
En cas de recouvrement par voie contentieuse, les sommes dues seront majorées de 15% à titre de clause pénale.
Annulation et résiliation par l’acheteur : un simple retard de livraison, la non-observation d’une procédure, un cas de force majeure ou toute autre cause ayant placé la société HESTIA dans l’impossibilité de remplir ses obligations, ne peuvent justifier une quelconque demande en indemnisation, action en résiliation ou annulation de toute ou partie de commande de la part de l’acheteur.
Conséquences de la résiliation : en application de la clause de réserve de propriété et en cas de résiliation par l’acheteur, les produits impayés pourront être récupérés par la société HESTIA qui en demeure l’unique propriétaire jusqu’au paiement intégral.
13-TRAVAUX POUR LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
Nos conditions générales de vente seront réputées valables pour autant qu’elles ne soient pas contraires aux règles qui régissent les fournitures ou travaux aux Administrations Publiques Françaises.
14-MODIFICATION DE FABRICATION
Dans le souci permanent d’améliorer la qualité et la fiabilité de nos produits ou matériels, nous nous réservons le droit d’y apporter tous les changements nécessaires sans consultation au préalable de nos acheteurs.
15-ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation relative aux présentes conditions générales de vente, seuls les tribunaux du lieu du siège
social de la société HESTIA seront compétents, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appels en garantie.
16- DROIT APPLICABLE
Le droit français régit seul ces conditions générales de vente et les contrats exécutés en vertu de ces conditions générales de vente. Leur langue est le français.
